ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommesversées au titre de l’obligation prévue àl’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cetteobligation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupementionné aux articles L. 313‑17 àL. 313‑20‑5. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des affaires économiques, le dispositif prévu àl’article 1er a été étendu aux logements financés par lesentreprises publiques au moyen de leur participation à l’effort deconstruction, c’est-à-dire notamment au moyen du versement de leurcotisation à la société Action Logement Services.
Une telle extension du champ d’application du dispositif prévu àl’article 1er remet en question le principe de mutualisation desmoyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort deconstruction.
Cette extension implique en effet que les logements dorénavantfinancés par les entreprises publiques au moyen de leurparticipation à l’effort de construction seraient exclusivementréservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient louésen contrepartie de l’occupation d’un emploi déterminé.
Cette évolution serait de nature à remettre en cause l’existencemême de la PEEC puisqu’elle ouvrirait des droits de réservationdifférents aux employeurs selon qu’il s’agirait d’entreprisespubliques ou d’entreprises privées.
Cette évolution ne correspond pas à l’intention originelle dudispositif institué par l’article 1er de la proposition de loi.
Il importe de circonscrire l’application de ce dispositifnouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre debaux comportant une clause de fonction aux logements sociauxfaisant l’objet de financements ou de garanties spécifiques, autresque la participation des employeurs à l’effort de construction.