ART. 2 BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°19
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , d’agent public territorial »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnairesterritoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue parl’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de sonpropre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs delogement social de sa commune, dont peuvent faire partie lesfonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bonfonctionnement.