ART. 2 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°20
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« le contingent »
les mots : 
« la part du contingent dédiéaux agents civils et militaires de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soitla part « fonctionnaire » du contingent de réservation dupréfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cetarticle.
En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à logerdes ménages reconnus DALO ou prioritaires.
Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.