ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimercet article. 
Si la volonté de loger certains agents publics à proximité deleur lieu de travail est compréhensible, notamment dans des zonesmal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulèveplusieurs objections majeures. 
Tout d’abord il introduit une logique de mise en concurrenceentre publics dans le parc social, en réservant des logements pourles agents publics, au détriment des publics prioritaires(personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans uncontexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zonestendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité  dudroit au logement.
Surtout, l’article ne permet pas d’augmenter l’offre delogements sociaux - contrairement à ce qui est indiqué dansl’exposé des motifs - mais risque au contraire de contraindre desagents publics à quitter leur logement en cas de changement deposte, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontredes enjeux d’attractivité des fonctions publiques.
En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dontune majorité sans changer de ressort territorial : imposer lalibération du logement sans garantie de relogement est irréalisteet risquerait de pénaliser fortement la mobilité.