ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimercet article.
Nous considérons qu’il risque de fragiliser le financement dulogement social, en permettant à l’État de capter une part accruedes droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs(collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourraitcompromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certainsprojets.
Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risqued’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ouplus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, engrande précarité ou relevant du DALO.
Attribuer des droits de réservation supplémentaires àl’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggraveles déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartitionéquitable selon les besoins réels des agents publics sur unterritoire donné.