ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimercet article. 
Cette possibilité de dérogation doit être strictement encadrée,car elle pourrait sinon ouvrir la voie à des projets dedensification mal maîtrisés, voire à une remise en cause desobjectifs environnementaux fixés dans les documents d’urbanismelocaux. Elle ne doit ni favoriser l’artificialisation, nicontourner les règles locales de mixité sociale ou de qualitéurbaine. 
Il est donc indispensable que les dérogations soient motivées,limitées, et orientées vers des objectifs d’intérêt généralclairement définis.