ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de la proposition de loi affiche l’objectifd’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agentspublics en facilitant la proposition de logements liés à unefonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à uneprécarisation de la situation des agents publics. En effet, enn’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à lapénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit àopposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D’autrepart en liant le droit au logement à l’existence du contrat detravail, la disposition contribue à précariser des agents publicset introduit une situation  particulièrement déséquilibréeentre l’employeur et l’employé. Par ailleurs la disposition si elleétait mise en œuvre  n’impacterait pas uniquement l’agentpublic mais l’ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou laconjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainantégalement un déséquilibre dans le couple. Pour l’ensemble ce cesraisons, il est proposé de supprimer cet article.