ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, le premierlogement social vacant et adapté à la situation du ménage doit luiêtre proposé. Ce logement est comptabilisé au titre du contingentdes réservations du représentant de l’État dans le département dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre de faciliter lerelogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintiendans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible àl’attribution d’un logement social.