APRÈS ART. 3 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa del’article L. 342‑2, après le mot :« applicables », sont insérés les mots :« ainsi que, sur saisine du préfet compétent, la réalisationdes objectifs prévisionnels annuels de production et de rénovationou de réhabilitation figurant dans la convention d’utilitésociale » ;
2° Avant le dernier alinéa del’article L. 342‑3, sont insérés les deux alinéas ainsirédigés :
« Au plus tard dans les sixmois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondementdu 2° de l’article L. 445‑1, l’agence nationale decontrôle du logement social propose au ministre chargé du logementd’appliquer une pénalité pécuniaire à l’organisme. Le montant decette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequell’organisme détient un droit réel, augmenté du montant del’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ila, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine aucours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité estversé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Au plus tard dans les douzemois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondementdu 3° de l’article L. 445‑1, en cas de manquementgrave imputable au seul organisme contrôlé, l’agence nationale decontrôle du logement social établit, dans des conditions qui sontfixées par décret, les manquements de l’organisme à ses objectifsannuels prévisionnels de production, de rénovation et deréhabilitation figurant dans la convention d’utilité sociale viséeau même article. Si, après que l’organisme a été mis en demeure deprésenter ses observations, l’agence constate que des manquementsgraves lui sont exclusivement imputables, elle propose au ministredu logement d’appliquer à l’organisme une pénalité pécuniaire. Lemontant de cette pénalité, proportionné à la gravité desmanquements imputables à l’organisme, ne peut excéder 200 €par logement sur lequel l’objectif annuel prévisionnel deproduction, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint.Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie dulogement locatif social.
3° L’article L. 445‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– au début, est ajoutée laréférence : « 1° » ;
– les mots : « surla base du plan stratégique de patrimoine mentionné àl’article L. 411‑9 , le cas échéant du cadre stratégiquepatrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés àl’article L. 423‑1-1, et en tenant compte des programmeslocaux de l’habitat » sont remplacés par les mots :« représenté par le préfet du département dans lequel se situele siège de l’organisme » ;
– à la fin, les mots :« , au terme de laquelle elle fait l’objet d’unrenouvellement » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La convention détermine, surla base du plan stratégique de patrimoine mentionné àl’article L. 411‑9, les objectifs prévisionnels deproduction annuels de logements que l’organisme prévoit de mettreen service ainsi que les objectifs de rénovation ou deréhabilitation de logements que ce même organisme prévoit deréaliser au sein du parc qu’il gère.
« La convention fixe égalementles objectifs annuels de l’organisme en matière de qualité duservice rendu aux locataires, de maîtrise du coût unitaire degestion des logements, de politique sociale et environnementale et,le cas échéant, en matière de politique d’accession de l’organisme.Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus parl’organisme lui est annexé. » ;
c) La première phrase dutroisième alinéa est ainsi modifiée : 
– le mot :« commune » est remplacé par le mot :« ville » ;
– après la première occurrencedu mot : « Lyon », sont insérés les mots :« , la métropoled’Aix-Marseille-Provence » ;
– les mots :« , selon des modalités définies par décret en Conseild’État, » sont supprimés ;
– les mots :« stipulations des » sont supprimés ;
d) Les vingt derniersalinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° En l’absence deconvention conclue, l’organisme ne peut pas bénéficier desdérogations prévues au deuxième alinéa del’article L. 353‑9-3 et au dernier alinéa del’article L. 442‑1. Le préfet le met en demeure de luiprésenter, dans un délai d’un mois, un projet de convention. Auterme de ce délai, sans réponse de la part de l’organisme ou si leprojet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présentarticle, le préfet saisit l’agence visée àl’article L. 342‑1.
« 3° Si l’organisme ne réalisepas les objectifs prévisionnels annuels de production, derénovation ou de réhabilitation déterminés par la convention, lepréfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d’un mois,un plan d’action de remédiation à ces manquements. Au terme de cedélai, sans réponse de la part de l’organisme ou si les réponsesapportées ne permettent pas d’atteindre les objectifs annuels deproduction, de rénovation et de réhabilitation, si nécessaireajustés pour tenir compte de causes qui ne sont pas imputables auseul organisme, le préfet peut saisir l’agence visée àl’article L. 342‑1 sur le fondement del’article L. 342‑3.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
4° Les premier et deuxièmealinéas de l’article L. 445‑2 du code de la constructionet de l’habitation sont supprimés.
II. – Les conventionsd’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 en cours àla date du 1er juin 2025 continuent àproduire leurs effets au plus tardjusqu’au 30 juin 2027.
III. – Les dispositionsdu 1° à 3° du I sont applicables aux conventionsd’utilité sociale conclues après l’entrée en vigueur de la présenteloi, et au plus tard le 1er juillet 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des services publics sont logés dans le parc socialgéré par les organismes Hlm, notamment sur les droits deréservation dont disposent l’Etat et les collectivitéspubliques.
Les bailleurs sociaux élaborent un plan stratégique depatrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre delogements à la demande des collectivités locales sur leurpatrimoine. Ce plan définit notamment l’évolution à moyen et longtermes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choixd’investissement et de gestion qui en résultent. Le plan depatrimoine est un outil de pilotage de la production pour lesbailleurs afin de répondre précisément aux besoins notamment ceuxqui pourraient découler de la présente proposition de loi. En effeten modifiant de manière substantielle le cadre d’intervention desbailleurs en matière d’accès au foncier la présente proposition deloi offre des opportunités nouvelles de construire qu’il conviendrad’intégrer rapidement dans les nouvelles conventions d’utilitésociale dont le plan stratégique de patrimoine constitue labase.
Les conventions d’utilité sociale (CUS) conclues entre l’État etles bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvrelocale de la politique du logement social. Dans un objectif desimplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrerles CUS sur l’essentiel :
- il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnelsannuels de production, de rénovation et de réhabilitation portantsur les logements sociaux produits ou rénovés sur la base du planstratégique de patrimoine (PSP) ;
- il intègre des objectifs en matière de qualité du service auxlocataires, de maîtrise des coûts de gestion des logements et depolitique sociale et environnementale ;
- il réduit le nombre d’indicateurs obligatoires pour alléger lacharge administrative, qui seront définis dans un décret en Conseild’Etat ;
- il maintient les dispositions actuelles sur la vente delogements et l’évolution encadrée des loyers.
Par ailleurs, le dispositif de sanctions est simplifié pour êtreplus réaliste. Plutôt que des retraits de compétences qui n’ontjamais été mis en œuvre, l’Agence nationale de contrôle du logementsocial (ANCOLS) pourrait être saisie en cas de manquement imputableà l’organisme contrôlé sur décision du préfet et pourrait appliquerdes pénalités proportionnées à la gravité des manquements, cettemesure étant précisée par un décret.
Enfin, une période transitoire de deux ans est proposée pourassurer une mise en œuvre progressive des nouvelles CUS et assurerla continuité des mesures relatives aux ventes d’une part, àl’évolution des loyers d’autre part.