APRÈS ART. 3 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 445‑1 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les conventions d’utilitésociale prévues au présent article en cours à la datedu 1er juin 2025 continuent à produireleurs effets au plus tardjusqu’au 30 juin 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement prévoit de proroger les conventions d’utilitésociale (CUS) en cours dont certaines arrivent rapidement àéchéance pour une nouvelle période de deux ans afin de permettre àl’Etat et aux bailleurs sociaux d’appréhender toutes lesconséquences de la présente proposition de loi et avoir le tempsd’y intégrer toutes les nouvelles opportunités en matière d’accèsau foncier et construction qui pourraient en découler.