APRÈS ART. 3 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre IV du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Le treizième alinéa estainsi rédigé :
« Ce groupement met en placeun échange d’informations avec l’administration fiscale, dont lesmodalités sont précisées par un décret en Conseil d’État, aux finsde recueillir et d’enregistrer dans le système nationald’enregistrement les informations nécessaires pour instruire lesdemandes de logement social ainsi que suivre et contrôler lasituation des locataires des organismes mentionnés aux deuxième,troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411 2 etdes sociétés d’économie mixtes agréées en application del’article L. 481‑1. » ;
b) L’avant-dernier et ledernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 441‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété parles mots : « , par les agents des services,établissements publics ou personnes morales relevant de l’Étatsoumis à une obligation de secret professionnel chargés d’évaluerles politiques d’attribution de logements sociaux, d’analyser lasituation des demandeurs et d’identifier des personnes devant fairel’objet d’une priorité au titre des articles L. 441‑1 etL. 441‑2‑3 ou au titre de l’article 4 de la loi n°90 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvredu droit au logement et par les agents de l’Agence nationalede contrôle du logement social chargés des études et descontrôles. » ;
b) Après le même 3°, il estinséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesconditions d’accès aux données anonymisées du système nationald’enregistrement et les services et personnes morales pouvant yaccéder ; ».
c) Le 8° estabrogé ;
3° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« modéré », sont insérés les mots : « et dugroupement d’intérêt public mentionné àl’article L. 441‑2-1 » ;
– après le mot :« missions », sont insérés les mots : « decontrôle et » ;
– est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les personnes publiques ou moralesœuvrant dans les domaines de l’habitat social ou de la politique dela ville, qui sont inscrites sur une liste fixée par voieréglementaire, peuvent obtenir auprès du groupement d’intérêtpublic mentionné à l’article L. 441‑2‑1 la communicationde données anonymisées issues de l’enquête mentionnée au premieralinéa, à des fins d’exploitation statistique ou d’étudedirectement liées à l’exercice de leurs compétences. » ;
b) L’avant-dernier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préciseégalement comment les mêmes données peuvent être mises àdisposition ou communiquées, après conventionnement, à des fins derecherche scientifique ou historique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a été élaboré conjointement par lesservices de l’Etat (DHUP) et l’Union sociale pour l’habitat.
 
L’amendement vise à simplifier les échanges d’informations entreles bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’unemission d’utilité sociale, le groupement d’intérêt public pour lesystème national d’enregistrement de la demande de logement social(« GIP-SNE »). Il convient en effet de consolider et de faciliterces échanges d’information qui permettent de mieux connaître lesprofils des demandeurs et l’occupation du parc social et de pouvoiranalyser les besoins locaux pour répondre aux besoins desdemandeurs, dont les agents des services publics.
 
L’amendement vise également les échanges d’information directsentre l’administration fiscale et le GIP-SNE, afin d’éviter desredondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin deréduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par lesbailleurs sociaux.
 
L’amendement supprime le comité d’orientation placé auprès duGIP-SNE, qui occasionne une charge administrative inutile. Audemeurant, la comitologie demeurera suffisamment développée pourrépondre aux besoins d’échanges entre les parties-prenantes sur lesmissions confiées au GIP-SNE.
 
L’amendement permet à l’Agence nationale de contrôle du logementsocial de se voir transmettre directement par le GIP-SNE desinformations auxquelles elle a déjà accès au titre de la loi, maisqu’elle doit demander à chaque bailleur social, alors même que leGIP-SNE dispose de ces mêmes informations. Il s’agit doncd’appliquer le principe « dites-le nous une fois », en réduisantles formalités administratives.
 
L’amendement simplifie enfin les modalités de mise à dispositionde données publiques à la recherche scientifique.