ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Tabarot, M. Sébastien Martin, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 2° de l’alinéa 6dans la rédaction suivante :
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« L’administration peutégalement réserver une part des logements issus de ces programmes àl’accession sociale à la propriété au profit des agents publicsdans les conditions définies par l’article L. 411‑2. Ceslogements sont comptabilisés parmi les logements locatifs sociauxau sens de l’article L. 302‑5 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas restreindre l’usage desfonciers publics à la seule location sociale, en ouvrant lapossibilité pour les agents publics d’accéder à la propriété viades programmes de logements issus de ces terrains.
Les logements concernés seront comptabilisés parmi les logementslocatifs sociaux, contribuant ainsi au respect des obligations enmatière de mixité sociale.