ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
Il permet aux bailleurs sociaux de mettre fin au bail d’un agentpublic ayant obtenu un logement grâce à une réservation liée à sonemploi, dès lors qu’il change de poste.
Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue deservice, plus communément appelé logement de fonction, qui existedéjà. Si de nouveaux recensements de nécessité sont effectués,l’employeur doit les assumer et être clair. Mais dans le cadreactuel de cette proposition de loi, il s’agit uniquementd’insécuriser les parcours résidentiels des travailleurs, d’autantplus que les exceptions prévues à cet article sont renvoyées à undécret. Les macronistes sont suffisamment pointilleux pour préciserla fin du bail pour les agents publics, mais refusent de l’être dèsqu’il s’agit d’établir des exceptions.
Très concrètement, cet article ne va pas augmenter l’offre delogements sociaux, mais plutôt forcer un agent public à quitter sonlogement s’il devait changer de fonction. Si ce logement devientalors accessible à une autre personne, l’agent qui vient de lequitter sera de nouveau en recherche.
Cela conditionne l’avenir résidentiel d’un travailleur à lavolonté de son employeur puisque ce dernier aura la possibilité dechoisir si la personne doit quitter son logement ou non. Cecirendra les agents publics encore plus vulnérables. Perdre sonemploi, ce sera perdre son salaire et son logement. Non seulementles travailleurs devront toujours attendre des années avantd’obtenir un logement social, mais en plus, ce bail seraprécaire.
Imaginez les conséquences de cette mesure pour des travailleursen situation de souffrance au travail ou qui subissent unharcèlement moral ou sexuel. Ils seront condamnés à se taire et àrester à leur poste par peur de se retrouver à la rue.
Nous sommes contre le fait de lier les logements destravailleurs aux décisions de leurs employeurs et, plusgénéralement, de remettre en cause la pérennité du logement au seindu parc social. Le logement est un besoin social fondamental pourpouvoir s’épanouir, un besoin qui nécessite de la solidité et de lastabilité.
La première des stabilités, c’est un logement digne et durableque l’on ne risque pas de perdre au bon vouloir de sahiérarchie.