APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Tabarot, M. Sébastien Martin, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du dernieralinéa de l’article L. 441-1-2 du code de la construction etde l’habitation, après le mot: « accord », sont insérés les mots : «,qui inclut un engagement d’attribution d’au moins 5 % des logementsréservés à l’État au bénéfice de ses agents publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la prise en compte des agents publics civils de l’Étatdans la politique d’attribution des logements sociaux relevant ducontingent préfectoral.
Un objectif théorique de 5 %d’attributions de ces logements au bénéfice des agents publics estsouvent évoqué. Toutefois, cet objectif reste dépourvu de baselégale solide et relève surtout de pratiques conventionnelles,inégalement appliquées selon les territoires.
Dans les faits, les attributions delogements sociaux du contingent préfectoral aux agents publicsd’État représenteraient moins de 2,5 % à l’échelle nationale, bienen deçà du seuil annoncé.
Afin de donner une portée juridiqueà cet objectif et d’assurer une application homogène sur l’ensembledu territoire, il est proposé de l’inscrire explicitement dans laloi. Cette clarification permettra de mieux prendre en compte lesbesoins spécifiques des agents publics, en particulier dans leszones où l’accès au logement social est particulièrement difficileet constitue un frein à l’attractivité de la fonction publique.