ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Tabarot, M. Sébastien Martin, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« ou les magistrats etgreffiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sortirde la gestion en flux les réservations de logements sociaux faitespar l’administration de la Justice au bénéfice des magistrats etgreffiers.
Si la présente proposition de loiprévoit déjà à juste titre l’extension de cette disposition auxdouanes et aux personnels de surveillance, il convient d’aller plusloin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements depersonnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistratset greffiers d’être potentiellement logés dans certainssecteurs.
L’identification précise deslogements objets de conventions de réservation, permettant leurgestion « en stock », semble être une réponse adaptée àces difficultés.