APRÈS ART. 5	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Tabarot, M. Sébastien Martin, Mme de Maistre, M. Hetzel et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter de la publication dudécret d’application, le plafond mentionné au troisième alinéa del’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et del’habitation est majoré pour les agents publics civilsprimo-accédants, non soumis à une obligation statutaire demobilité, et affectés dans une zone caractérisée par undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, ausens du d de l’article L. 31‑10‑4 du mêmecode.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser l’ancrage territorial des agents publics dans les zonesoù les tensions sur le logement nuisent à l’attractivité et à lacontinuité des services publics.
Dans ces territoires, l’accès aulogement constitue un enjeu majeur pour le niveau de vie des agentspublics et influence souvent leurs choix de carrière etd’affectation.
Pour répondre à cetteproblématique, il est proposé d’expérimenter une majoration duplafond maximal d’opération, pris en compte dans le calcul dumontant du prêt à taux zéro dont pourront bénéficier les agentsprimo-accédants souhaitant acquérir leur logement.
Ce dispositif permettraitd’améliorer la solvabilité des agents publics et de favoriser leurstabilité sur les territoires concernés.
Ainsi, la loi offrirait un leviersupplémentaire pour renforcer l’attractivité des administrationssituées dans les zones de tension immobilière, qui rencontrentactuellement des difficultés importantes pour recruter et fidéliserleurs agents.