ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , sous réserve del’avis conforme du maire de la commune d’implantation duprojet ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine prévoit que les dérogations au plan local d’urbanisme,destinées à permettre la construction de logements sur des foncierspublics, soient subordonnées à l’avis conforme du maire de lacommune concernée.
Si l’objectif del’article – qui vise à faciliter la reconversion debâtiments ou terrains publics surdimensionnés enlogements – est pertinent, ces projets peuvent avoir desimpacts significatifs sur la cohérence des politiques d’aménagementet sur les besoins en équipements et services publics.
Il est donc essentiel de prendre encompte la vision d’ensemble du maire, qui assume une responsabilitéglobale en matière d’équilibre et de développement de sa commune. Àce titre, il lui revient d’anticiper les besoins générés parl’arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière deservices publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartientégalement de veiller à l’articulation de ces projets avec lesinfrastructures existantes et à leur cohérence avec les prioritéslocales définies.
L’autorité municipale est donc lamieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence etl’acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sacommune.