ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou au titre des sommesversées au titre de l’obligation prévue àl’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cetteobligation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des organismes du groupementionné aux articles L. 313‑17 àL. 313‑20‑5. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’extension auxlogements financés par les entreprises publiques au moyen de leurparticipation à l’effort de construction, c’est-à-dire notamment aumoyen du versement de leur cotisation à la société Action LogementServices.
Une telle extension du champd’application du dispositif prévu à l’article 1erremet en question le principe de mutualisation des moyensqu’organise la participation des employeurs à l’effort deconstruction.
Cette extension implique en effetque les logements dorénavant financés par les entreprises publiquesau moyen de leur participation à l’effort de construction seraientexclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ilsseraient loués en contrepartie de l’occupation d’un emploidéterminé.
Cette évolution serait de nature àremettre en cause l’existence même de la PEEC puisqu’elle ouvriraitdes droits de réservation différents aux employeurs selon qu’ils’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.
Il importe de circonscrire a minimal’application de ce dispositif nouveau de réservation de logementssociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause defonction aux logements sociaux faisant l’objet de financements oude garanties spécifiques, autres que la participation desemployeurs à l’effort de construction.