ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
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AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de quinze ansaprès la signature du contrat de bail, l’agent ou salarié peutsolliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de laclause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice deson emploi de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit,dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifiele contrat de bail le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit la possibilité pour l’agent ousalarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, lasuppression de la clause de fonction de son bail. La demande seferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleursocial.
Ce délai de 15 ans est justifié auregard des délais d’occupation constaté dans le parc social. Enmoyenne, environ les 2/3 des occupants du parc social quittent leurlogement avant 15 ans d’occupation.