ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 5,ajouter la phrase suivante :
« Dans un délai d’au plus unan après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peutdécider de renoncer à faire appliquer la clause prévue au présentI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’encadrer le délai dans lequell’employeur peut décider de faire appliquer ou de renoncer à faireappliquer la clause de fonction prévue dans le contrat de locationd’un logement attribué en contrepartie de l’occupation d’un emploidéterminé.
Passé un délai d’un an après quel’agent ou l’employé a cessé d’occuper l’emploi qui justifie sonmaintien dans le logement social qui lui a été attribué,l’employeur ne pourra plus demander au bailleur d’appliquer cetteclause de fonction.