APRÈS ART. 6	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑1 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dupremier alinéa, après le mot : « notamment », sontinsérés les mots : « de la détention de lanationalité française » ;
2° Au début du quatrièmealinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois,au début du septième alinéa, au début du huitièmealinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase dudixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, audébut du quatorzième alinéa, au début du quinzièmealinéa, au début du seizième alinéa, au début dudix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, aprèschaque occurrence du mot : « personnes », sontinsérés les mots : « de nationalitéfrançaise » ;
3° Au début du dix-neuvièmealinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés lesmots : « de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe deméritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement sociallespersonnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle auservice du bien commun, cette proposition de loi risque de créerune forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et lesacteurs du secteur privé.
Afin de lever cette distinction inappropriée, cet articleadditionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de laconstruction et de l’habitation en y intégrant la notion depréférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès auparc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalitéfrançaise dans l’accès à un logement social.