APRÈS ART. 5	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
”L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels etcommerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leurpatrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leurpersonnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;
2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » estremplacée par le signe “,” ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre desparticipations et créer des filiales, y compris par le moyen desociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoineimmobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « trois ».”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel étend le principe de spécialité,actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre devaloriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leursagents.