ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’article 1er :
”L’article L. 442-7 du code de la construction et del’habitation est ainsi rédigé :
I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil oumilitaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vuattribuer un logement dans le cadre des droits de réservationouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte,de son employeur, peut être limité par une clause defonction contenue dans le contrat de location.
La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifiele droit au maintien dans les lieux du locataire.
Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi,l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation dubail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clausede fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de lanotification à l’attributaire et au bailleur de cettedécision.
II. Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit aumaintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataireou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice del’emploi mentionné au I.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’article 1er de façon plus claire, entenant compte des amendements adoptés en commission.
Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique àl’attributaire d’un logement loué avec clause de fonction :
- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pourprotéger le locataire.
- L’employeur n’aura plus qu’un délai d’un an pour déciderd’activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintiendans les lieux est garanti.
- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormaisun délai minimum (et non maximum). L’employeur pourra déciderd’accorder plus de temps à l’employé s’il n’a pas besoin derécupérer le logement à court terme pour loger un autreemployé.
- Le décret peut non seulement prévoir que la clause de fonctionn’est pas applicable dans certains cas, mais aussi prolonger dequelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pourprendre en compte finement toutes les situations personnelles etprofessionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi defaçon exhaustive.