ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Amiel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (M. David Amiel a été nommé rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (n° 1332))
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ARTICLE 2
Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :
”Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
”Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autresréservataires, la convention peut prévoir un droit de réservationd’un contingent de logements sociaux du programme au profit del’administration qui cède un terrain avec décote ou le met àdisposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit deréservation peut être cédé à une autre administration. Il estutilisé pour loger les agents de l’administration qui enbénéficie.””
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise que les droits de réservation de l’administration,désormais déplafonnés, sont “sans préjudice” des contingents dontdisposent d’autres réservataires, notamment le préfet et lescollectivités territoriales.
Ainsi, les droits de réservation de l’administration sontlimités, conformément à l’esprit de l’article, par les financementsapportés par les autres réservataires.