ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 442‑7du code de la construction et de l’habitation est ainsirédigé :
« Art. – L. 442‑7. – I. – Ledroit au maintien dans les lieux d’un agent public civil oumilitaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vuattribuer un logement dans le cadre des droits de réservationouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte,de son employeur, peut être limité par une clause defonction contenue dans le contrat de location.
« La clause de fonctionmentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintiendans les lieux du locataire.
« Dans un délai d’un an aprèsla fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider dedemander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie lebail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut êtreinférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaireet au bailleur de cette décision.
« II. – Un décretdétermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dansles lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayantsdroit malgré la fin de l’exercice del’emploi mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’article 1er de façon plus claire, entenant compte des amendements adoptés en commission.
Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique àl’attributaire d’un logement loué avec clause de fonction :
- La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pourprotéger le locataire.
- L’employeur n’aura plus qu’un délai d’un an pour déciderd’activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintiendans les lieux est garanti.
- Le délai de 6 mois avant la résiliation du bail est désormaisun délai minimum (et non maximum). L’employeur pourra déciderd’accorder plus de temps à l’employé s’il n’a pas besoin derécupérer le logement à court terme pour loger un autreemployé.
- Le décret peut non seulement prévoir que la clause de fonctionn’est pas applicable dans certains cas, mais aussi prolonger dequelques mois ou années le droit au maintien dans les lieux, pourprendre en compte finement toutes les situations personnelles etprofessionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi defaçon exhaustive.