ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« Sans préjudice descontingents dont disposeraient d’autres réservataires, laconvention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent delogements sociaux du programme au profit de l’administration quicède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadred’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé àune autre administration. Il est utilisé pour loger les agents del’administration qui en bénéficie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précise que les droits de réservation de l’administration,désormais déplafonnés, sont “sans préjudice” des contingents dontdisposent d’autres réservataires, notamment le préfet et lescollectivités territoriales.
Ainsi, les droits de réservation de l’administration sontlimités, conformément à l’esprit de l’article, par les financementsapportés par les autres réservataires.