ART. 3	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ou de la sécuritéintérieure »
les mots :
« , de la sécuritéintérieure, de la justice ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’administrationpénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit à l’ensemble des services du ministère dela justice (et pas seulement à l’administration pénitentiaire) lapossibilité de gérer en stock les réservations de logementssociaux.