APRÈS ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Amiel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6145‑7 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et exploiter des brevets et des licencesdans le cadre de services industriels et commerciaux » sontremplacés par les mots : « , exploiter desbrevets et des licences dans le cadre de services industriels etcommerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins deréaliser des logements pour leur personnel ou de financer laréalisation de ces logements » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publicsde santé peuvent prendre des participations et créer des filiales,y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer etvaloriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues aupremier alinéa. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa,le mot : « deux » est remplacé par lemot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel étend le principe de spécialité,actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre devaloriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leursagents.