ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Fayssat
à l’amendement n°14 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« et particulièrement del’administration pénitentiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par une pénurie persistante de logementssociaux, il est nécessaire de réserver prioritairement cesdispositifs aux situations les plus urgentes et les plus sensibles.Parmi celles-ci, le cas des agents de l’administrationpénitentiaire doit être traité avec une attention particulière.Pour des raisons évidentes de sécurité — tant pour les agentseux-mêmes que pour leurs familles —, il apparaît essentiel deprévoir un accès prioritaire, voire réservé, à certains bâtimentsde logements sociaux.
Cette mesure vise également à prévenir les risques accrus depression, d’intimidation ou de corruption, susceptibles de surgirlorsque des personnels pénitentiaires sont contraints de résider àproximité immédiate de familles de détenus, voire d’anciensdétenus. Une telle cohabitation est non seulement inadaptée, maispotentiellement dangereuse, tant pour l’intégrité des agents quepour le bon fonctionnement du service public pénitentiaire.
En mentionnant explicitement l’administration pénitentiaire ausein de l’alinéa concerné, le législateur reconnaît à la fois laspécificité des missions exercées et la nécessité de garantir auxagents un cadre de vie protégé et serein.