ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession deterrain public en supprimant le plafond de 10% de droit deréservation maximum lorsqu’une administration cède un terrain avecdécote.
Cet article risque d’entraîner une baisse de l’accueil despublics les plus défavorisés car les employeurs publics quidisposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis àaux quotas d’intégrer au moins 25% des réservations à des ménagesDALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à desménages du 1er quartile de revenus.
Cela est logique puisque le droit de réservation est fondé surleur rôle d’employeur et que les logements sont considérés commeayant une “affectation fonctionnelle” ou une finalitéprofessionnelle. Ils n’ont donc pas d’obligation à réserver desplaces à des publics plus fragiles et “prioritaires”.
Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès aulogement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas àêtre en concurrence avec d’autres ménages.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problèmepolitique dû à la politique macroniste de ces huit dernièresannées. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ceproblème.