ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°44 (Rect) de Armand Antoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Cette clause est applicableaux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée parla voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notreamendement n°39, vise à limiter le périmètre du dispositif auxmétiers prioritaires ou qu’on a pu appeler travailleurs essentiels,tels qu’ils avaient pu être définis pendant la crise de la pandémiede Covid-19 par exemple.
En effet, nous ne partageons pas laphilosophie de cet article 1er qui lie emploipublic et logement, comme nous avons pu l’expliciter en commission.Considérant le soutien dont a pu bénéficier ce texte lors de sonexamen en commission, il nous semble a minima nécessaire de garderune proportionnalité entre l’objet même del’article 1er et les fonctions occupées par lesagents qui seraient concernés. C’est à dire des métiers etfonctions, prioritaires, notamment celles en tension derecrutement.