ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°44 (Rect) de Armand Antoine
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa additionnel suivant :
« À l’issue d’un délai dequinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public oule salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur lasuppression de la clause conditionnant le maintien dans sonlogement à l’exercice de son emploi ou de sa fonction de soncontrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai dedeux mois à compter de la réception de la demande, sa décision àl’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat debail le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés, reprenant notre amendement n°36qui autrement tomberait, prévoit la possibilité pour l’agentou salarié de demander, au bout de 15 ans d’occupation du poste, lasuppression de la clause de fonction de son bail. La demande seferait auprès de l’employeur qui donnerait son accord au bailleursocial.
Ce délai de 15 ans est justifié auregard des délais d’occupation constaté dans le parc social. Enmoyenne, environ les deux tiers des occupants du parc socialquittent leur logement avant 15 ans d’occupation.