ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2026
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°44 (Rect) de Armand Antoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« employeur »
insérer les mots :
« à l’exclusion des sommesversées en application de deuxième alinéa del’article L. 313‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champd’application de la clause de fonction les réservations obtenues encontrepartie d’un versement de la participation à l’effort deconstruction sous la forme d’une cotisation à la société ActionLogement Services.
A défaut, cela remettrait en question le principe demutualisation des moyens qu’organise la participation desemployeurs à l’effort de construction via le versement à ActionLogement. De plus, si ces réservations étaient intégrées dans lepérimètre d’application de la clause de fonction, cela ouvriraitdes droits de réservation différents aux employeurs selon qu’ils’agirait d’entreprises publiques ou d’entreprises privées.
Ce sous-amendement vise à préserver l’intention originelle dudispositif institué par l’article 1er de la proposition de loi. Cedispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dansle cadre de baux comportant une clause de fonction aux logementssociaux doit faire l’objet de financements, d’apports ou degaranties spécifiques, autres que le versement de la participationdes employeurs à l’effort de construction à Action Logement.