ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite revenirsur l’augmentation du plafond du droit de réservation maximum.
Cet mesure risque d’entraîner une baisse de l’accueil despublics les plus défavorisés car les employeurs publics quidisposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis àaux quotas d’intégrer au moins 25% des réservations à des ménagesDALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à desménages du 1er quartile de revenus.
Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès aulogement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas àêtre en concurrence avec d’autres ménages.
Nous proposons cependant à travers cet amendement de conserverla possibilité de mettre un bien à disposition via un bailemphytéotique qui est une solution utile et intéressante à la foispour le propriétaire-bailleur comme le preneur.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problèmepolitique dû à la politique macroniste de ces huit dernièresannées. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ceproblème.