ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le taux :« 10 % » est remplacé par letaux : « 25 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaitemaintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25%.
Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risqued’entraîner une baisse du nombre de logements accessibles auxpublics les plus défavorisés.
Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit deréservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telleaugmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale deplafond dans la loi. Elle éviterait un trop grand déséquilibreentraîné par l’adoption de cette proposition de loi.
Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problèmepolitique dû à la politique macroniste de ces huit dernièresannées. Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès aulogement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas àêtre en concurrence avec d’autres ménages.