ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS DES SERVICES PUBLICS - (N° 1449)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locativedes établissements publics.
Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers,entretien, mise en location) à une structure extérieure confère unpouvoir opérationnel et créé une dépendance à des opérateursextérieurs. De cela découle une maîtrise moins directe sur l’usagedes immeubles.
Au nom de la volonté de permettre l’augmentation de l’offre delogement pour les agents publics via le logement intermédiaire,cette mesure représente en réalité un risque réel demarchandisation, en contradiction avec un objectif de servicepublic. Elle engendre des logiques plus commerciales quesociales.
D’ailleurs l’article ne précise ni les types d’immeublesconcernés, ni les garanties sociales associées à la mise en gérancepuisque se contente de renvoyer à un décret d’application lesdétails de l’encadrement de ce dispositif.