ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« CADES », 
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ladette liée à la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sanséquivalent dans les autres pays.
Créée par le « planJuppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elledevait être provisoire. La Cades était alors censée amortir ladette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soiten un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de ladette sociale achevée, elle devait disparaître, tout commed’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cettefin : la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diversesnatures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinctionde la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ dedéficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023(« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise dutiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Cetransfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’Étatvers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement prévoit deréintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budgetde l’État.