ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« CADES », 
insérer les mots :
« , y comprisen faisant appel à des investisseurs de nationalitéétrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dansaucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dansla gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES sefinance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux decapitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressourcesperçues par la Caisse : contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES,une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dansune moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur lesrevenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds deréserve des retraites (FRR) depuis 2011.
Ce mode particulier de financementde la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Commepour le reste de l’endettement, le risque de voir l’État captifd’intérêts étrangers dans le cadre d’un financement sur les marchésfinanciers est grand, a fortiori en l’absence d’une informationprécise communiquée aux représentants de la Nation.
Le présent amendement d’appel visedonc à obtenir des informations selon la répartition géographiquedes investisseurs étrangers détenant des titres de dette émispar la CADES.