ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2.
En premier lieu, nous refusonsd’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquationdu niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur desbesoins de santé de la population. Nous contestons l’existence decet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système deprotection sociale, loi de financement après loi definancement.
Pour preuve, l’ONDAM 2024 étaitinférieur de 1,9 milliard aux besoins de financement de l’hôpitalpublic, objectifiés par la Fédération hospitalière de France. Votercet article revient à approuver les mécanismes de régulation de ladépense, accrus par l’annulation de dépenses mises en réserves(équivalentes à un demi milliard d’euros en 2024), qui ontcontribué à majorer la dette des établissements de santé. Unconstat souligné par le rapport d’application sur les lois definancement de la sécurité sociale publié lundi 26 mai :« Toutefois, 304 M€ d’annulations ont concerné lesétablissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autantleurs déficits » (Cour des comptes, Synthèse du rapportSécurité sociale 2025, p. 13). L’ONDAM 2024 a amplifié la crisebudgétaire traversée par des hopitaux en situation desurendettement : le déficit des établissements plongeraitencore, à − 3,5 milliards d’euros en 2024.
En second lieu, nous refusonsd’approuver le montant de la dette amortie par la Caissed’amortissement de la dette sociale, qui s’est élevé à 16 milliardsd’euros en 2024. Cette situation est la conséquence directe del’affectation injuste et illégitime de la majorité de la detteissue du Covid à la Sécurité sociale (92 milliards principalementconstitués du chômage partiel, dont la finalité économiquerépondait avant tout à un objectif de soutien à l’activitééconomique qui excède la fonction première de la sécuritésociale).