ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibrepar branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.
Certes, la Cour des Comptes dansson rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentationcohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécuritésociale.
Pour autant, et ce pour la 3èmeannée consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier lescomptes de la branche famille et constate sur toutes les branchesde nombreuses anomalies significatives et absences de justificatifsprobants.
Dans son rapport de certification,la Cour constate de nombreuses irrégularités :
Faiblesse du contrôle interne ;
Absence de coordination entre les différentsservices ;
Absence de contrôle interne ;
En cas de contrôles, les règles en matière de prescription nesont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer surplusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivementmis en recouvrement ;
Inefficacité voire inexistence d’actions concernant larécupération des indus, frauduleux ou non ;
Outils informatiques complètement inefficaces.
Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la brancheautonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupturedans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas deproduire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au31 décembre 2023.
Les tableaux présentés sont doncclairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agitd’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéterqu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.
Pour l’ensemble de ces motifs nousdemandons la suppression de cet article.