ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du dernier rapport decertification et des très nombreuses anomalies en tous genres quiémaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer commefiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant lasituation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédentsau titre de l’année 2024.
Pour ces raisons, nous demandons lasuppression de cet article.