ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé(l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit “ONDAM”)pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.
Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine lagestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.
Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, quel’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement nefait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables etfinanciers - l’ONDAM ici.
Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de laprotection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM pardes objectifs nationaux de santé publique.
Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, etpermettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous lesenjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de laperte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santéenvironnementale, etc.
C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlementdéterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre enplace pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi deprogrammation pluriannuelle.
Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiersnécessaires pour mettre en oeuvre ces politiques publiques.
A 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement proposeuniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout enprévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à lacroissance historiquement basse.
Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSSa alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussifaible ferait peser sur les professionnels de santé et lespatients.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article2.
Tel est l’objet du présent amendement.