ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibrepar branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres.
Certes, la Cour des Comptes dansson rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentationcohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécuritésociale.
Pour autant, et ce pour la3ème année consécutive, la Cour des comptes refuse decertifier les comptes de la branche famille et constate sur toutesles branches de nombreuses anomalies significatives et absences dejustificatifs probants.
Dans son rapport de certification,la Cour constate de nombreuses irrégularités :
F
Absence de coordination entre lesdifférents services;
Absence voire inexistence decontrôle interne ;
En cas de contrôles, les règles enmatière de prescription ne sont pas appliquées, permettant ainsi lafraude de prospérer sur plusieurs années sans rectification. Peu derappels effectivement mis en recouvrement ;
Inefficacité voire inexistenced’actions concernant la récupération des indus, frauduleux ounon ;
Outils informatiques complètementinefficaces.
Concernant ce dernier point, laCour fait état, sur la branche autonomie, de la défaillance del’outil comptable avec une rupture dans la numérotation desécritures comptables ne permettant pas de produire des étatsfinanciers exacts au 31 décembre 2024 commeau 31 décembre 2023.
Les tableaux présentés sont doncclairement erronés : il nous est toujours précisé qu’il s’agitd’une photo à l’instant T, notre mouvement ne peut que répéterqu’il s’agit plutôt d’une photo retouchée voire photomontée.
Pour l’ensemble de ces motifs nousdemandons la suppression de cet article.