ART. 2	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Bazin, rapporteur général
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lesrecettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse,lesquelles sont nulles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie l’oubli parle Gouvernement d’une disposition pourtant obligatoire aux termesde la loi organique relative aux lois de financement de la sécuritésociale, suivant laquelle la loi d’approbation des comptes dela sécurité sociale « approuve [...] les montantscorrespondant aux recettes affectées aux organismes chargés de lamise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires debase et aux organismes concourant au financement de ces régimes etles montants correspondant à l’amortissement de leurdette ».
Si l’article 2 du projet deloi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année2024 respecte cette exigence en ce qui concerne le Fonds de réservepour les retraites et la Caisse d’amortissement de la dettesociale, tel n’est pas le cas pour le Fonds de solidaritévieillesse ; les Placss pour 2022 et 2023comprenaient en revanche bien cette mention indispensable, de mêmeque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.