ART. 2	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 quiapprouver les dépenses de santé (l’objectif national de dépensesd’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans visionglobale sur les dépenses de santé.
Derrière son apparence technique,cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement deces dépenses de santé.
Alors que l’hôpital public connaîtune crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que sedétériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement sesindicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici.
Inspiré en cela par le Haut Conseilpour le financement de la protection sociale, notre groupe proposede remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santépublique.
Ces objectifs seraient examinés parle Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des ciblessur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise encharge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions,santé environnementale, etc.
C’est seulement une fois cesobjectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiquespubliques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre cesobjectifs, par exemple dans une loi de programmationpluriannuelle.
Enfin, le Parlement y associeraitles moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre cespolitiques publiques.
À 180 degrés d’une tellelogique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse.
Même la Cour des comptes dans sonrapport d’application des LFSS a alerté sur la « fortecontrainte » qu’une croissance aussi faible ferait pesersur les professionnels de santé et les patients.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article 2.
Tel est l’objet du présentamendement.