ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé(l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM »)pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé.
Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestioncomptable du Gouvernement de ces dépenses de santé.
Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, quel’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement nefait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables etfinanciers – l’ONDAM ici.
Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de laprotection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM pardes objectifs nationaux de santé publique.
Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraientà la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés ensanté : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie,tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc.
C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlementdéterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre enplace pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi deprogrammation pluriannuelle.
Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiersnécessaires pour mettre en œuvre ces politiques publiques.
À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement proposeuniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout enprévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à lacroissance historiquement basse.
Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSSa alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faibleferait peser sur les professionnels de santé et les patients.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article2.
Tel est l’objet du présent amendement.