ART. PREMIER	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet articlequi présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose passur la réalité des chiffres.
Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que lePLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, desdépenses et du solde de la sécurité sociale.
Pour autant, et ce pour la 3ème année consécutive, la Cour descomptes refuse de certifier les comptes de la branche famille etconstate sur toutes les branches de nombreuses anomaliessignificatives et absences de justificatifs probants.
Dans son rapport de certification, la Cour constate denombreuses irrégularités :
- Faiblesse du contrôle interne&nbsp;;
- Absence de coordination entre les différentsservices ;
- Absence de contrôle interne :
- En cas de contrôles, les règles en matière de prescription nesont pas appliquées, permettant ainsi la fraude de prospérer surplusieurs années sans rectification. Peu de rappels effectivementmis en recouvrement ;
- Inefficacité voire inexistence d’actions concernant larécupération des indus, frauduleux ou non ;
- Outils informatiques complètement inefficaces.
Concernant ce dernier point, la Cour fait état, sur la brancheautonomie, de la défaillance de l’outil comptable avec une rupturedans la numérotation des écritures comptables ne permettant pas deproduire des états financiers exacts au 31 décembre 2024 comme au31 décembre 2023.
Les tableaux présentés sont donc clairement erronés : ilnous est toujours précisé qu’il s’agit d’une photo à l’instant T,notre mouvement ne peut que répéter qu’il s’agit plutôt d’une photoretouchée voir photomontée.
Pour l’ensemble de ces motifs nous demandons la suppression decet article.