ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la cinquième ligne dutableau de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022 et 2023, la Cour descomptes a refusé de de certifier les comptes de la branche familleet de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deuxdernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considèredans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier etsincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écartpréoccupant entre la capacité de détection des erreurs par leréseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par lesallocataires.
Le « risque d’anomaliessignificatives » des comptes de la branche Famille s’illustreau travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risquerésiduel relatif aux données déclarées à 24 mois, qui continue dese dégrader, atteignant 8 % au titre de 2024, soit environ 6,3Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés.L’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9mois reste lui aussi à un niveau préoccupant, s’établissant à10,3 % des prestations versées en 2024. Au total, en 2024,près de 28 % des montants versés au titre de la primed’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA,et un huitième des aides au logement sont entachés d’erreurs noncorrigées neuf mois après leur paiement, principalement desindus.
Le présent amendement vise àrefuser de donner quitus pour les comptes de la sécuritésociale pour l’exercice 2024 au titre de la branchefamille, et obtenir des informations sur la stratégie duGouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’annéeen année et notamment sur la fiabilisation des données desallocataires de prestations versées par la CNAF.