APRÈS ART. 3	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un bilan de l’exécution des conventions d’objectifs et degestion et un rapport sur la problématique de sur-administrationdans les organismes gestionnaires de la Sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des lois definancement de la sécurité sociale tente de s’inscrire dans unedémarche de performance, matérialisée par la conclusion deconventions d’objectifs et de gestion (COG). Instituées en 1996,elles sont conclues entre l’État et les caisses nationales desprincipaux régimes de Sécurité sociale et formalisent la délégationde gestion de service public de la Sécurité sociale aux organismesgestionnaires. Pluriannuelles, ces conventions sont normalementsignées pour cinq ans entre les ministres de tutelle et les caissesconcernées. Les caisses nationales déclinent ensuite les COG auniveau territorial par la conclusion de contrats pluriannuels degestion (CPG) avec les caisses locales.
La loi de programmation desfinances publiques (LPFP) 2023‑2027 rappelait dans son rapportannexé que « selon les dispositions de la LPFP 2018‑2022, lesdépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des COGsignées à compter du 1er janvier 2018entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité socialedevaient diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenneannuelle sur la période 2018‑2022, à champ constant ».Considérant que cette disposition avait montré toute son efficacitédans la maîtrise des dépenses de gestion administrative sur lapériode, le législateur l’avait reconduite à l’article 19 dela LPFP 2023‑2027, mais avec moins d’ambition, se contentant d’uneabsence d’augmentation.
Le Rassemblement national avaitpris acte de cette reconnaissance d’efficacité de la mesure enproposant lors des débats un amendement visant à passer d’unprincipe de non-augmentation à une diminution de 5 % sur lapériode 2023‑2027. C’est dans ce cadre que le présent amendementvise à réaliser un bilan de l’exécution des COG d’une part, et àdemander un rapport sur la problématique de« sur-administration » qu’elles visent à endiguer d’autrepart.