ART. 3	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ANNÉE 2024 - (N° 1456)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 3
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, après le mot : 
« CADES », 
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ladette liée à la covid-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sanséquivalent dans les autres pays.
Créée par le « planJuppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elledevait être provisoire. La Cades était alors censée amortir ladette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soiten un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de ladette sociale achevée, elle devait disparaître, tout commed’ailleurs la recette spécifique qui lui a été affectée à cettefin : la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS).
Or, la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie a transféré à la CADES de nouvelles dettes de diversesnatures, pour un montant total de 136,2 Md€, portant l’extinctionde la dette sociale au 31 décembre 2033 : 31Md€ de déficits portés par l’ACOSS antérieurs à 2020, 92 Md€ dedéficits prévisionnels de la sécurité sociale de 2020 ou 2023(« dette covid ») et 13 Md€ représentant la reprise dutiers de l’endettement des établissements hospitaliers. Cetransfert a, de fait, acté le transfert de la dette covid de l’Étatvers la sécurité sociale, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement prévoit deréintégrer la dette covid au sein de la dette portée par le budgetde l’État.